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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 5 avril 2006 à 21h45
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis a ou après l'article 5 bis b ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 suite, amendement 346
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
L'avis du Gouvernement sera très proche, pour ne pas dire conforme à celui de la commission. D'autant que, tout à l'heure, un certain consensus s'est dégagé au sein de votre assemblée sur le sous-amendement n° 346 rectifié bis de Mme Létard, qui permettait une vision plus globale, avec l'application d'un taux de 30 % à un flux annuel. Si on procède opération par opération, on n'a plus cette vision globale.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements.
