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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 5 avril 2006 à 21h45
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis a ou après l'article 5 bis b ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 suite
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Je souhaite répondre à M. Caffet. La possibilité donnée au conseil municipal de déterminer un secteur sur lequel il peut décider d'imposer un pourcentage important de logements sociaux fait précisément l'objet de l'article 2
