Intervention de Daniel Raoul

J'en reviens à l'amendement n° 264, qui vise à promouvoir un rattrapage équilibré de la construction sociale dans les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU. La solidarité doit prévaloir au sein de chaque territoire, afin que satisfaction soit donnée à tous les ménages en attente de logement.

S'agissant du déconventionnement, monsieur Dallier, permettez-moi de vous dire que l'outil que prétend utiliser notre collègue Christian Cambon est un sabre de bois ! En quoi cela fera-t-il peur aux organismes qui veulent déconventionner ? Cela ne changera rien, sauf pour les locataires, qui vont voir leur loyer augmenter. Voilà la réalité !

En pratique, un grand nombre de communes se sont acquittées de leurs obligations en construisant quasiment exclusivement des logements financés avec un PLS, qui ne s'adressent pas aux ménages les plus en difficulté. Je ne nie pas l'utilité de tels logements pour les ménages qui se situent dans le bas des classes moyennes. Mais cela ne répond pas à la totalité des besoins en logements très sociaux.

L'évolution nationale de la construction des logements PLS durant ces trois dernières années est significative, puisqu'elle est passée de 8 000 logements par an à près de 40 000 en 2005, soit une multiplication par cinq !

Cette pratique témoigne de la volonté d'un certain nombre de maires de choisir la typologie des ménages accueillis sur leur territoire. Et pourtant, le dispositif du PLS n'apporte aucun avantage financier aux maires puisque, contrairement au prêt locatif aidé d'intégration, le PLAI, et au prêt locatif à usage social, le PLUS, aucune subvention n'accompagne l'agrément, le PLS ouvrant simplement droit à l'allégement de la TVA et à l'exonération de la taxe foncière pendant vingt-cinq ans.

Comme beaucoup, nous avons lu avec intérêt la liste des communes n'ayant pas rempli les obligations légales de construction de logements sociaux. Il en ressort que des communes ayant très peu de logements sociaux, en général moins de 5 %, n'ont pas comblé leur retard en financement en 2002, 2003 et 2004, et que celles qui ont consenti un léger effort ont opté presque exclusivement pour le PLS.

Pour cette raison, nous souhaitons que les logements sociaux construits pour remplir les obligations de l'article 55 ne puissent être constitués de plus d'un tiers de logements PLS.