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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 5 avril 2006 à 21h45
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis a ou après l'article 5 bis b ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 suite
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, car il vise à limiter à un tiers la part des logements PLS dans les nouvelles réalisations de logements sociaux faites par les communes SRU qui rattrapent leur retard.
Nous considérons que les logements PLS sont, tout autant que les logements PLUS et les logements PLAI, des logements conventionnés, l'aide personnalisée au logement étant attribuée sous conditions de ressources à des ménages aux revenus modestes ou moyens.
Depuis l'origine, les PLS ont toujours été décomptés en tant que logements locatifs sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU. Nous ne voyons donc pas pourquoi il en serait autrement aujourd'hui.
