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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 5 avril 2006 à 21h45
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis a ou après l'article 5 bis b ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 suite, amendement 97
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car votre assemblée a adopté tout à l'heure l'amendement n° 97 de la commission visant à instaurer une commission qui permettra précisément d'examiner les difficultés rencontrées par les communes avec toute l'indépendance et la rigueur requises.
