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Intervention de André Vézinhet
Réunion du 5 avril 2006 à 21h45
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis a ou après l'article 5 bis b ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 suite
André Vézinhet :Cet amendement prévoit que les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU faisant l'objet d'un constat de carence voient automatiquement leur prélèvement doubler l'année où le constat de carence est prononcé par le préfet.
