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Intervention de Bruno Le Maire
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 12 décembre 2018 à 18h15
Audition de M. Bruno Le maire ministre de l'économie et des finances
Monsieur Genest, il faut imaginer que la vache donnera beaucoup de veaux ! L'objectif des privatisations n'est pas tant le désendettement, que la création du fonds pour l'innovation de rupture. Nos start-up innovantes comme nos laboratoires de recherche ont d'importants besoins de financement. À titre d'illustration, les biais de sélection de données dans l'intelligence artificielle, sujet démocratique majeur, nécessitent un décryptage complexe des algorithmes gourmand en investissements. Je partage, par ailleurs, votre avis s'agissant des agences de l'État.
Madame Estrosi Sassone, le contrat de régulation pour la période 2020-2025 doit être signé au mois d'avril 2021. Si le Parlement a donné son accord à une concession d'une durée de soixante-dix ans et que celle-ci est réalisée, l'État négociera avec les investisseurs concernés. Si la cession n'a pas eu lieu à cette date, nous mènerons une négociation classique avec ADP. Mon collègue Olivier Dussopt a raison s'agissant de la fiscalité des jeux. Un amendement vous sera présenté pendant le débat. L'avis du Conseil d'État est en cours d'élaboration et nous vous fournirons au plus vite les informations. Mais, soyez rassurée, le loto du patrimoine sera maintenu.
Jean Arthuis prépare un rapport sur les hippodromes, mais aucun accompagnement n'est prévu, madame Primas, à l'occasion de la privatisation de la FDJ. S'agissant de l'objet social des entreprises, c'est facultatif et il s'agit d'une obligation de moyens, non de résultat. Simplement, la RSE sera établie en tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux. L'absence d'obligation de résultat élimine le risque contentieux. Quant aux écoles du réseau consulaire, il convient effectivement de veiller, dans le cadre du prochain contrat d'objectifs et de performance, au maintien des plus fragiles, qui ne peuvent survivre sans la taxe pour frais de chambre (TFC). Il conviendra aussi de préserver en priorité les CCI en milieu rural, qui peinent à se financer par des prestations aux entreprises.
