Intervention de Jean Bizet

Nous allons maintenant examiner les observations préparées par Jean-François Rapin sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). Je vous rappelle que, ce faisant, nous répondons à une demande de la Conférence des présidents dans le cadre de la mission qu'elle a confiée, à titre expérimental, à la commission des affaires européennes sur la transposition du droit européen en droit national. Nous devons à ce titre bien identifier les objectifs à atteindre en vertu du texte européen et informer le Sénat sur d'éventuelles sur-transpositions. Nous avons déjà effectué ce travail à trois reprises : sur le secret des affaires, sur les services de paiement dans le marché intérieur et sur la protection des données personnelles.

Cette mission s'articule par ailleurs avec les travaux que notre commission a conduits avec la délégation aux entreprises sur les sur-transpositions à partir d'une consultation en ligne des acteurs économiques. Ils ont donné lieu à un rapport très complet de notre collègue René Danesi. À la demande de la commission des affaires européennes et de la délégation aux entreprises, un débat de contrôle s'est tenu en séance le 31 octobre. En outre, le Sénat a examiné début novembre un projet de loi supprimant des sur-transpositions. René Danesi préside la commission spéciale constituée à cette fin.

Avec le projet de loi Pacte, nous sommes face à un texte très dense et disparate. Les enjeux de transposition ne manquent pas. C'est pourquoi il est intéressant que notre commission puisse faire part de ses observations d'abord à la commission spéciale présidée par Catherine Fournier, puis au Sénat. Les rapporteurs de la commission spéciale sont Michel Canevet, Jean-François Husson et Elisabeth Lamure.