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Intervention de Jean-François Rapin
Commission des affaires européennes — Réunion du 13 décembre 2018 à 8h35
Économie finances et fiscalité — Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises pacte : observations de m. jean-françois rapin
Jean-François Rapin, rapporteur :Le projet de loi prévoit la ratification de plus de vingt ordonnances, dont dix sont liées à la transposition.
