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Intervention de Jean Bizet
Commission des affaires européennes — Réunion du 13 décembre 2018 à 8h35
Économie finances et fiscalité — Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises pacte : observations de m. jean-françois rapin
Jean Bizet, président :Une ordonnance non ratifiée a valeur réglementaire, certes, mais peut être contestée devant la juridiction administrative. Il vaut donc mieux pour le Gouvernement que ses ordonnances fassent l'objet d'une ratification.
