Intervention de Jean Bizet

Concernant le prochain cadre financier pluriannuel, le Conseil européen a pris acte des progrès réalisés dans la négociation. Il a fixé l’automne 2019 comme échéance pour un accord entre les chefs d’État et de gouvernement.

Nous souhaitons que les nouvelles priorités suivantes soient prises en compte : l’innovation, la défense, les migrations et la jeunesse. Mais je veux redire fermement que la politique agricole commune et la politique de cohésion ne peuvent servir de variables d’ajustement. En ces temps troublés, elles expriment l’indispensable solidarité à l’égard des territoires. La PAC est en outre un outil indispensable pour assurer la souveraineté et la sécurité alimentaire de l’Union. Nous le disons souvent, et le Sénat y est extrêmement attaché : cette politique est ancienne, certes, mais elle reste d’une pertinente actualité, et je suis persuadé que, en la matière, nos commissions des affaires européennes et des affaires économiques, véritables alter egode l’Autorité de la concurrence, pourront faire des propositions pertinentes dès janvier.

Mais ne nous cachons pas la vérité : nous ne pourrons affirmer une véritable ambition européenne sur un budget aussi faible. Les États membres doivent lever leurs réserves s’agissant de l’adoption de nouvelles ressources propres pour le budget européen. Retour serait ainsi fait, tout simplement, au principe fixé dans les traités qu’ils ont signés et ratifiés.

En matière de migrations, nous prenons acte des progrès réalisés concernant le rôle de FRONTEX et la sécurité des frontières extérieures. Nous notons aussi le renforcement de l’action extérieure. Le nombre de franchissements illégaux est revenu à son niveau d’avant la crise. C’est très positif.

Mais il reste encore beaucoup à faire pour que l’Union parvienne enfin à une véritable maîtrise des flux migratoires. À cet égard, nous regrettons l’absence de résultat sur la dimension interne autour d’un paquet de sept textes, dont la réforme du règlement de Dublin constitue l’élément central. Je regrette aussi que la présidence autrichienne n’ait pas réalisé de coordination entre États membres sur le pacte de l’ONU sur les migrations qui suscite des inquiétudes et des controverses qu’un débat au Parlement aurait permis de lever.

Permettez-moi aussi de me féliciter de l’engagement du Conseil européen sur le marché unique. Il s’agit là de la grande réalisation de la construction européenne ; son intégrité doit être défendue – nous l’avons dit, au Sénat, à propos du Brexit. Ce marché unique doit en outre être approfondi. Il doit aussi soutenir la transformation numérique et relever le défi de l’intelligence artificielle. Je dois souligner, sur ce dernier point, le fossé existant entre l’Union européenne et des pays tels que les États-Unis ou la Chine : quand, avec beaucoup d’efforts, la France ou l’Allemagne réussissent péniblement à consacrer 1, 5 milliard d’euros par an à cette question, nos amis américains ou chinois, eux, font appel à des fonds privés et parviennent à mobiliser entre 20 et 30 milliards de dollars par an. Quelle différence ! Et Dieu sait l’importance majeure de cette orientation.

Enfin, le sommet de la zone euro a permis d’enregistrer certains progrès, en particulier la mise en place d’un filet de sécurité commun du Fonds de résolution unique. L’Eurogroupe sera appelé à travailler à l’élaboration d’un instrument budgétaire de convergence et de compétitivité – je vous en reparlerai tout à l’heure, madame la ministre. Je relève que cet instrument fera partie du budget de l’Union. Sa taille sera déterminée dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel ; ses caractéristiques – j’en suis ravi – seront arrêtées en juin 2019. Il nous tarde de voir construite cette architecture.

C’est donc au vu de ce qui sera proposé à cette date que nous pourrons former une appréciation plus précise sur la portée réelle de ce nouvel instrument.