Intervention de Pierre Laurent

Les choix budgétaires du Gouvernement sont aujourd’hui lourdement mis en cause par les « gilets jaunes » et de très nombreuses mobilisations sociales. Et, pour répondre à ces mouvements de manière pourtant notoirement insuffisante, le Gouvernement vient de sortir des clous des 3 % de déficit.

Pourtant, au même moment, et en catimini, le Parlement européen est poussé à inscrire définitivement dans le droit européen les règles draconiennes d’austérité de mise sous contrôle des budgets via le TSCG, le fameux traité budgétaire négocié à l’époque par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel et que François Hollande avait promis de renégocier, ce qu’il n’a jamais fait. Ce traité budgétaire reste l’un des marqueurs essentiels des politiques d’austérité qui frappent durement le pouvoir d’achat et les services publics. Pourtant, il ne fait toujours pas partie du corpus juridique européen. C’est un traité intergouvernemental. D’ailleurs, Nicolas Sarkozy et Angela Merkel avaient choisi cette voie pour éviter d’avoir à affronter l’unanimité européenne ou la ratification par le Parlement ou les Français.

Ceux qui veulent graver le TSCG dans le marbre du droit européen cherchent à rendre cette austérité, devenue insupportable – nous le voyons chez nous en ce moment –, automatique, en écartant la possibilité d’une négociation politique budgétaire entre la Commission et un pays. Pourtant, nous venons nous-mêmes d’avoir eu recours à cette faculté !

Le problème est tellement sensible que la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, qui devait transcrire cela avant le 31 décembre, vient de bloquer le projet par vingt-cinq voix contre vingt-cinq, et qu’une motion de rejet a partagé, elle aussi à égalité parfaite, la même commission. Là encore, cela vaut blocage.

Que compte faire le Gouvernement dans cette situation ? N’y a-t-il pas là une occasion unique pour rouvrir le débat, redéfinir les règles, les suspendre, les renégocier, voire les abandonner ? Ou allez-vous jouer les jusqu’au-boutistes, en poussant, au détriment de nos propres besoins nationaux, à l’application de ces règles, alors que nous pourrions saisir l’occasion pour une reprise d’un contrôle politique de la conduite de nos politiques budgétaires ?