Intervention de Bernard Bonne

Si, comme cela a été annoncé, cette question doit être examinée dans le cadre du futur projet de loi Santé, il va sans dire qu’une solution pérenne et sécurisée doit être apportée pour tous.

Cette situation n’a que trop duré, ensuite, pour les établissements hospitaliers. En vertu du principe d’autonomie de gestion des hôpitaux, ces établissements recrutent librement, souvent sur la base de contrats de gré à gré. Or les hôpitaux se sont tournés vers le recrutement de praticiens diplômés en dehors de l’Union européenne, que la loi interdit depuis 2012. En procédant ainsi, ils ont donc agi en toute illégalité, même si souvent c’était par ignorance, notamment pour faire face au manque de personnel médical dans les zones tendues.

Ainsi, dans la plupart des départements, le taux de recrutement et d’installation de médecins étrangers dépasse souvent 50 % du total. J’ajoute que ces recrutements en nombre posent problème pour l’activité et le fonctionnement des établissements, et qu’ils ne sont pas sans conséquence sur la qualité des soins.

Sans préjuger de la compétence de ces médecins étrangers, il faut souligner qu’il n’est pas du tout normal qu’ils ne puissent être inscrits à l’ordre des médecins et que ce dernier ne puisse ni réguler leur recrutement ni vérifier leurs qualifications professionnelles.

En définitive, cette situation traduit les dysfonctionnements de notre système de santé : nous bloquons l’accès aux études de médecine à des étudiants en France, et nous nous voyons ensuite obligés de recourir au recrutement de médecins diplômés dans l’Union européenne et en dehors de l’Union européenne pour occuper les postes vacants.

Madame la secrétaire d’État, le champ d’intervention du futur projet de loi Santé s’élargit encore ! Le Sénat veillera à ce que l’exercice des praticiens diplômés hors Union européenne soit enfin sécurisé et pérennisé. Il veillera à remettre un peu de bon sens au cœur de notre système de santé.