Intervention de Jacqueline Gourault

Je me souviens des débats ici, monsieur Dantec.

Que ce soit en Bretagne ou ailleurs, la modification de la carte des départements et des régions est un exercice difficile, subtil, qui peut porter atteinte à des équilibres territoriaux forgés au fil des années, voire, parfois, des siècles.

Le code général des collectivités territoriales, auquel vous avez fait référence, précise qu’il faut une délibération concordante des collectivités concernées, à savoir les deux régions, Bretagne et Pays de la Loire, ainsi que le département de Loire-Atlantique. Il s’agit d’une étape évidemment essentielle, qu’il convient de respecter.

J’ajoute que l’organisation d’une consultation locale ne peut se faire que dans des conditions précises et dans le respect de la loi. Ainsi, toute consultation portant sur un objet qui n’est pas une compétence de la collectivité concernée serait nécessairement illégale – premier point.

Second point, en l’état actuel du droit, et comme le prévoit l’article 72-1 de la Constitution, sans mesure législative nouvelle, l’État n’est pas non plus en mesure d’organiser une consultation sur le sujet évoqué et sur une seule partie du territoire national.

Monsieur le sénateur, parce que nous sommes profondément attachés à la décentralisation et que nous croyons à la responsabilité des élus locaux, qui œuvrent au quotidien pour développer leur territoire, nous estimons que ce sujet doit faire d’abord l’objet de discussions au sein de chaque assemblée délibérante pour que l’État puisse l’examiner de la manière la plus éclairée possible.