Intervention de Olivier Dussopt

liés à l’application des conventions fiscales pouvaient être des obstacles à une parfaite mise en œuvre du dispositif que vous proposiez.

Or, en matière de lutte contre la fraude fiscale, il est essentiel de mettre en place des dispositifs efficaces et utiles qu’il ne soit pas possible de remettre en cause, au risque sinon de fragiliser l’ensemble de l’édifice.

L’objectif qui est celui du Sénat au travers de l’amendement que vous avez évoqué est partagé par le Gouvernement. §Donc, de la même manière, nous continuerons à travailler pour faire en sorte d’atteindre l’objectif qui est le vôtre.

Mais je veux saisir l’occasion de votre question, monsieur le sénateur, pour rappeler que, voilà maintenant quelques semaines, à une très large majorité, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, nous avons adopté ou, plutôt, vous avez adopté une loi de lutte contre la fraude fiscale qui permet de renforcer notre arsenal en augmentant et en multipliant les sanctions imposées à celles et ceux qui fraudent. Elle nous permettra de rendre publique l’identité des personnes morales convaincues de s’être rendues coupables de fraude fiscale en vertu du principe anglo-saxon du name and shame.