Intervention de Olivier Dussopt

Je citerai également l’amendement de M. Cadic étendant l’exemption de taxe générale sur les activités polluantes aux réceptions d’équipements de protection individuelle et collective pollués par les fibres d’amiante, ou encore les amendements du rapporteur général de la commission des finances concernant la taxe de séjour et tendant à harmoniser les obligations déclaratives pour ses collecteurs.

Au-delà du rejet de six missions – j’y reviendrai plus longuement –, plusieurs articles introduits par le Sénat dans la seconde partie du projet de loi de finances ont fait l’objet d’une adoption conforme. Je pense, par exemple, à l’annexe budgétaire relative au financement de la recherche, qui a été complétée sur l’initiative de Mme Darcos afin de rendre compte des montants consacrés à la recherche fondamentale sur la lutte contre le cancer pédiatrique. Votre assemblée a également adopté un amendement du président François Patriat qui élargit le document de politique transversale concernant la lutte contre la fraude fiscale aux fraudes de toutes natures, aussi bien fiscale que sociale. En rationalisant les nombreux rapports transmis au Parlement en la matière, cette disposition permettra au Gouvernement de mieux informer les citoyens sur les actions conduites dans le cadre de la lutte contre la fraude aux prélèvements obligatoires et sur les moyens qui y sont consacrés.

Je terminerai en soulignant le travail du Sénat sur l’article 13 bis, qui fait suite à l’affaire des « CumEx Files », et qui a été adopté avec un avis de sagesse du Gouvernement. Vous avez proposé l’introduction d’un nouveau dispositif fiscal permettant de contrer les montages effectués sur les dividendes, adopté à l’unanimité, sur l’initiative de la grande majorité des groupes composant votre assemblée. Ce dispositif introduit deux retenues à la source de 30 % : la première sur toutes les commissions versées à des non-résidents lors de la restitution du titre, en cas de schéma de « CumCum » interne ; la deuxième sur tous les paiements de dividendes vers des personnes résidant dans des États avec lesquels notre convention interdit à la France de prélever une retenue à la source, en cas de schéma de « CumCum » externe. Cette proposition a été partiellement modifiée par l’Assemblée nationale, tout en conservant l’esprit du dispositif initial, afin de se conformer au droit européen et aux conventions fiscales qui auraient pu le neutraliser. Je me réjouis d’autant plus de cette initiative qu’elle s’inscrit dans la continuité des objectifs du Gouvernement et de la majorité présidentielle pour lutter contre la fraude.

Malgré certaines convergences que je viens d’exposer, la commission mixte paritaire a souligné des désaccords majeurs entre les deux chambres.

Vous me permettrez tout d’abord, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous faire part de l’incompréhension du Gouvernement face à certaines critiques qui ont été soulevées durant l’examen du projet de loi de finances en première lecture, votre assemblée ayant remis en cause les équilibres budgétaires, fiscaux et politiques de ce texte.

Tandis que nous faisons le choix de mesures structurelles, le Sénat considère que nous menons une politique de « super-rabot », où nos seules économies – permettez-moi de reprendre vos mots, monsieur le rapporteur général – seraient engendrées par des « fusils budgétaires à un coup ». Ces mots contrastent pourtant avec l’ampleur des réformes engagées par le Gouvernement : réforme du travail et des politiques de l’emploi, réforme du logement et du financement du logement social, réforme de l’État et des services publics, réforme du recouvrement de l’impôt, réforme de l’audiovisuel public, ou encore réunion des réseaux de l’État à l’étranger.

Je ne pense pas que l’on puisse qualifier de « méthodes de l’ancien monde » ces réformes qui ont vocation à transformer le fonctionnement de l’État en profondeur.

Le deuxième point de désaccord majeur entre l’Assemblée nationale et le Sénat a trait au financement des politiques publiques. Le rejet de six missions du budget général conduit à réduire fictivement les dépenses de 56, 7 milliards d’euros. Le Sénat ne prévoit ainsi plus aucun crédit pour les missions « Cohésion des territoires », « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Écologie, développement et mobilité durables », « Sport, jeunesse et vie associative », « Immigration, asile et intégration » et « Sécurités ». Je me permets d’insister tout particulièrement sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables », où l’attitude du Sénat consiste à nous reprocher de ne pas aller assez loin en faveur de la transition écologique et, dans le même temps, à rejeter les crédits afférents à cette mission.