Intervention de Olivier Dussopt

Bruno Le Maire considérant que l’accord qui est en voie d’être passé avec l’Allemagne n’est pas suffisamment ambitieux, nous nous orientons vers cette fiscalité des GAFA.

Quant à l’atténuation de la trajectoire de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros, elle sera proposée au Parlement, et donc à votre assemblée, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Nous gardons en tête la nécessité de procéder à une réforme de la fiscalité dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la taxe d’habitation, laquelle sera l’occasion de procéder à des ajustements.

Le sénateur Raynal a évoqué la lutte contre la fraude fiscale. Il existe effectivement une divergence, ou du moins une différence d’appréciation, sur le dispositif qui a été adopté entre, d’un côté, l’Assemblée nationale et le Gouvernement et, de l’autre, le Sénat. Cette divergence nous a amenés à modifier assez substantiellement le dispositif à l’Assemblée nationale. J’ai eu l’occasion de le dire hier en réponse à une question d’actualité au Gouvernement, il nous faut tenir compte d’un certain nombre de contraintes juridiques, à la fois en droit interne et en droit communautaire, mais aussi nous assurer que le dispositif sera opérationnel. L’objectif reste cependant le même. Nous souhaitons évidemment, chaque fois que c’est possible – nous l’avons démontré dans d’autres textes cette année –, améliorer les dispositifs permettant de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale.

Enfin, j’évoquerai par anticipation la motion tendant à opposer la question préalable que vous avez déposée, monsieur le rapporteur général.

Je ne me prononcerai pas sur l’ensemble des considérants de cette motion. Certains renvoient très directement aux désaccords politiques qui opposent la majorité présidentielle et la majorité sénatoriale.

Parmi ces considérants, il en est un auquel je veux apporter une réponse : l’Assemblée nationale, est-il écrit, n’aurait pas modifié les crédits des missions qui ont été rejetées par le Sénat et que j’ai évoquées dans mon propos liminaire.

Or nous avons bel et bien modifié les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », à hauteur de 2, 5 milliards d’euros, au titre de la revalorisation de la prime d’activité – je le dis indépendamment de toute considération sur le débat que nous avons eu par ailleurs sur ce thème –, ainsi que ceux de la mission « Cohésion des territoires », à hauteur de 330 millions d’euros, pour tenir compte de révisions techniques en matière d’instruction et de versement des APL, les aides personnalisées au logement, et d’un report d’économies sur la non-contemporanéisation immédiate de ces aides.

Nous avons également modifié un certain nombre de crédits des missions « Sécurités » et « Administration générale et territoriale de l’État » concernant les policiers, les gendarmes et les personnels des préfectures.

Enfin, nous avons modifié, à hauteur de 600 millions d’euros, les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » afin de rebudgéter les aides concernant les minimums affectés, et notamment ce qui a trait à la Commission de régulation de l’énergie.

Voici ce que je souhaitais par avance souligner, avant la présentation de cette motion.

Je conclurai en disant, là aussi par anticipation, madame la présidente, que, par définition et par cohérence, le Gouvernement ne peut être que défavorable à la motion tendant à opposer la question préalable. Ceci vaudra avis.