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Intervention de Sandrine Ottavj
Mission commune d'information Répression infractions sexuelles sur mineurs — Réunion du 19 décembre 2018 à 14h15
Audition de M. Mathias Lamarque sous-directeur de l'éducation populaire et de Mme Sandrine Ottavj adjointe du chef du bureau de la protection des mineurs en accueils collectifs et des politiques locales de la direction de la jeunesse de l'éducation populaire et de la vie associative djepva du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Sandrine Ottavj, adjointe du chef du bureau de la protection des mineurs en accueils collectifs et des politiques locales :
En matière d'obligation de signalement, les organisateurs sont tenus d'informer sans délai le préfet aux termes de l'article R. 227-11 du code de l'action sociale et des familles. Néanmoins, aucune sanction n'est prévue si l'organisateur n'opère pas de signalement. Cela constitue une lacune dans notre réglementation.
