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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 décembre 2018 à 9h00
Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer — Examen en deuxième lecture du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Sueur :Jean-Pierre Chevènement avait coutume de dire qu'en certaines circonstances, et en certaines circonstances seulement, le godillot était une chaussure utile. De la même manière, il peut arriver - et nous eussions aimé que cela arrivât la semaine dernière - que le vote conforme soit utile, voire nécessaire. Je crains même que l'on dise aux députés jeudi et aux sénateurs vendredi que s'ils avaient la fantaisie de déposer des amendements, ils seraient non seulement contraints de revenir siéger entre Noël et le jour de l'an, mais encore fustigés sur les ronds-points pour avoir ralenti la procédure législative ! Peut-être y aura-t-il à l'avenir une procédure super accélérée... Nous ne sommes guère favorables aux dérogations à la loi fiscale, mais ces territoires ont certes des spécificités et, compte tenu des engagements du rapporteur à utiliser le prochain véhicule législatif, nous suivrons son avis.
L'amendement COM-1 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-2.
La proposition de loi est adoptée sans modification.
