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Intervention de Alexandre Holroyd
Commission mixte paritaire — Réunion du 18 décembre 2018 à 8h39
Commission mixte paritaire sur le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Le recours aux ordonnances n'est pas la solution optimale mais compte tenu de l'urgence et de l'incertitude politique au Royaume-Uni, cette méthode a recueilli l'aval de nos deux assemblées. Ce projet de loi habilitant le gouvernement à recourir à des ordonnances a dû tenir compte de fortes contraintes. En raison de l'accord de retrait qui a été finalisé entre l'Union Européenne et le Royaume-Uni le 25 novembre 2018, il n'a pas été possible au cours de la discussion parlementaire d'adopter des amendements qui auraient pu aller au-delà des dispositions prévues par cet accord. Nous devons nous féliciter de notre discipline parlementaire au Sénat comme à 1'Assemblée nationale. Nous nous sommes concentrés sur des mesures à adopter au plan national pour limiter les effets néfastes du Brexit pour les intérêts de la France.
Nous avons pu mener un travail constructif entre les deux assemblées. Nous avons ainsi conservé les améliorations dans la structuration du texte apportées par le Sénat. Sur le fond, nous avons pu enrichir le texte du projet de loi sur des points très importants comme la préservation des droits acquis au Royaume-Uni pour les Français qui quittent ce pays, les conditions de vie des Britanniques qui continueront à résider en France après le retrait et sur les modalités de contrôle aux frontières.
Les parlementaires ont surtout le souci de pouvoir contrôler la manière dont les mesures qui seront adoptées par ordonnances seront mises en oeuvre concrètement. Un certain nombre de dérogations sont prévues pour faciliter les mesures transitoires nécessaires à la suite du retrait du Royaume-Uni. Nous devrons veiller à ce que depuis les préfectures jusqu'au Ministère de l'Intérieur en passant par les services techniques de l'État, ces mesures soient mises en oeuvre avec le souci de simplifier les procédures. Nous avons obtenu d'être associés en tant que parlementaires à l'élaboration de ces ordonnances comme à l'évaluation des mesures qui en découlent et c'est une véritable avancée.
