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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission mixte paritaire — Réunion du 18 décembre 2018 à 8h39
Commission mixte paritaire sur le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Ladislas Poniatowski, sénateur, rapporteur :Les sénateurs comme les députés ont regretté le recours aux ordonnances mais, en l'espèce, il s'agissait de la seule solution réaliste compte tenu de l'urgence.
Plus le temps passe, plus la situation politique au Royaume-Uni semble bloquée, ce qui rend encore plus nécessaire la préparation de mesures adaptées pour faire face à une sortie sans accord du Royaume-Uni.
Les sénateurs de toutes les sensibilités ont compris l'urgence et ont travaillé dans un esprit pragmatique. Aucun groupe ne s'est opposé au texte, le groupe Communiste républicain citoyen et écologiste ayant décidé de s'abstenir. De fortes inquiétudes se sont exprimées sur la capacité de la France à être prête à temps avant le printemps prochain, notamment pour les régions les plus directement touchées comme les Hauts-de-France ou la Normandie. Les sénateurs ont aussi relayé les inquiétudes de plusieurs ports qui craignent de ne pouvoir adapter leurs infrastructures alors qu'il faudra rétablir des contrôles sur le trafic des passagers et de marchandises. Il faudra tenir compte du statut juridique de ces ports, certains étant des ports nationaux et d'autres des établissements publics régionaux, ce qui ne leur permet pas de recevoir les mêmes financements publics pour réaliser leurs investissements.
Nous nous félicitons que certains apports du Sénat aient été repris par l'Assemblée nationale, notamment dans la structuration des articles du projet de loi et les précisions apportées aux finalités des ordonnances.
Nous avons eu une divergence, à l'article 3 du projet de loi, concernant le champ d'application de ces ordonnances mais nous avons décidé de suivre la position de l'Assemblée nationale qui a adopté une rédaction offrant un champ d'intervention très large au Gouvernement. Au moment de la ratification de ces textes, nous pourrons pleinement exercer notre mission de contrôle parlementaire.
Je voudrais aussi insister sur la qualité du travail mené en étroite concertation avec le rapporteur de l'Assemblée nationale. Nous avons eu la volonté d'aboutir et nos travaux ont été très constructifs.
Nous serons donc prêts, que le Brexit se fasse d'un « seul coup » ou avec un délai, pour prendre toutes les décisions nécessaires.
