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Intervention de Jean-Louis Bourlanges
Commission mixte paritaire — Réunion du 18 décembre 2018 à 8h39
Commission mixte paritaire sur le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Jean-Louis Bourlanges, député, président :
S'agissant du champ, l'Assemblée nationale a répondu très précisément au Conseil d'État. L'urgence de la situation est claire, tout comme son caractère incertain lié à la confusion et la fragmentation de nos partenaires britanniques. Nous avons veillé à être très précis sur les finalités, en insistant sur la protection des intérêts français et les garanties à apporter à certaines catégories de populations. Le texte qui vous est proposé aujourd'hui apporte toutes les garanties nécessaires, notamment en raison de l'ajout du contrôle parlementaire.
