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Intervention de Jean-Louis Bourlanges
Commission mixte paritaire — Réunion du 18 décembre 2018 à 8h39
Commission mixte paritaire sur le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Jean-Louis Bourlanges, député, président :
Au premier alinéa du I de l'article 3, je mets aux voix la modification précisant que le régime procédural doit avoir un caractère temporaire
Le deuxième alinéa du II fait l'objet d'un débat.
