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Intervention de Jean-François Rapin
Commission mixte paritaire — Réunion du 18 décembre 2018 à 8h39
Commission mixte paritaire sur le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Jean-François Rapin, sénateur :En tant que rapporteur de la commission des affaires européennes du Sénat sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), je voulais attirer votre attention sur un de ses articles, qui, dans le cadre de la transposition d'une directive, ne permet plus d'investir d'argent public pour favoriser la compétitivité des ports et en particulier des ports autonomes.
Il ne faudrait pas que ces investissements réalisés dans l'urgence pour améliorer la compétitivité des ports dans le contexte spécifique du Brexit puissent être considérés comme ne respectant pas les règles européennes.
