Intervention de Alexandre Holroyd

Comme je l'ai déjà expliqué, nous avons eu le souci de garantir un véritable contrôle parlementaire aussi bien sur la préparation des ordonnances que sur la mise en oeuvre des mesures décidées dans le cadre de cette procédure. Le texte confère une large marge d'action au gouvernement pour prendre des mesures dérogatoires en matière d'aménagement, d'urbanisme, de règles relatives aux commandes publiques ; il était donc important qu'en contrepartie les parlementaires puissent jouer un véritable rôle de contrôle et d'évaluation des mesures adoptées. Tel est l'objectif de la rédaction proposée au premier alinéa de l'article 4 qui respecte l'esprit de l'article 38 de la Constitution.