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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission mixte paritaire — Réunion du 18 décembre 2018 à 8h39
Commission mixte paritaire sur le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Ladislas Poniatowski, sénateur, rapporteur :J'adhère tout à fait à cette rédaction de compromis et je dois avouer que je regrette que le Sénat n'ait pas eu l'audace de proposer ce mécanisme de contrôle parlementaire
Cette rédaction représente un acquis incontestable et le mécanisme de contrôle parlementaire ainsi prévu pourra constituer un précédent tout à fait intéressant pour nos travaux parlementaires lorsque nous aurons à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie ordonnances.
