Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Par conséquent, le déficit public devrait atteindre 3, 2 % du PIB en 2019 au lieu des 2, 8 % initialement prévus.

S’agissant des finances sociales, comme vous le savez, mes chers collègues, seule une loi de financement de la sécurité sociale peut diminuer les ressources de la sécurité sociale. Or le projet de loi que nous examinons ne relève pas de cette catégorie de loi. Par conséquent, d’un point de vue juridique, tout ce que le Parlement votera devra être compensé à la sécurité sociale, sauf à ce qu’une loi de financement de la sécurité sociale prévoie le contraire.

À titre informatif, vous trouverez, dans le rapport de la commission, les tableaux d’équilibre pour 2019 rectifiés, si d’aventure le Gouvernement était tenté d’appliquer les principes qu’il a définis dans son rapport de juillet 2018 sur la rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale et que l’on peut résumer par la formule : « que chacun finance ses pertes » !

Les régimes obligatoires de base et le FSV afficheraient un déficit consolidé de 2, 8 milliards d’euros. Nous serions donc assez loin du retour à l’équilibre annoncé au début de l’automne. Comment mieux illustrer la pertinence de nos réserves sur les coupes prévues dans le flux de TVA à destination de la sécurité sociale et sur le fait que l’on ne saurait lui « faire les poches » avant qu’elles ne soient pleines ?

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a considéré que l’économie générale de ce projet de loi répond, au moins en partie, à plusieurs préoccupations soulevées par le Sénat, notamment lors de l’examen des deux derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Les gains de pouvoir d’achat qu’entraîneront ces mesures, en particulier pour les travailleurs et les retraités aux revenus modestes, seront substantiels. De plus, la commission a considéré qu’il était nécessaire que les propositions faites par le Gouvernement en réponse aux annonces du Président de la République puissent rapidement se traduire dans les faits. C’est pourquoi elle a adopté le texte transmis par l’Assemblée nationale sans modification et préconise son adoption conforme par le Sénat.