Intervention de Muriel Pénicaud

Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite apporter des précisions sur deux points que vous avez abordés : le calendrier, d’une part, le financement, d’autre part.

Le calendrier d’application des quatre mesures d’urgence qui concernent les travailleurs et les retraités modestes se présente comme suit.

L’exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires s’appliquera, si vous la votez, dès le 1er janvier.

La prime exceptionnelle, quant à elle, devra être annoncée – certaines entreprises l’ont déjà fait – et versée entre le 10 décembre, jour de la déclaration du Président de la République, et le 31 mars prochain.

S’agissant de la CSG, le texte prévoyait initialement que la création du taux intermédiaire à 6, 6 % pour les retraités modestes serait effective le 1er juillet, mais le travail sur le sujet a finalement été accéléré afin de permettre une mise en œuvre fin mai. Le droit, toutefois, court bien à compter du 1er janvier. Autrement dit, les retraités concernés auront un remboursement rétroactif fin mai.

S’agissant de la prime d’activité, les foyers qui en bénéficient aujourd’hui n’ont pas de démarche particulière à faire, puisque le bonus – un des éléments de la formule de calcul – progressera automatiquement. Ils recevront bien la prime augmentée le 5 février, au titre des salaires du mois de janvier.

Les nombreux foyers auxquels nous avons décidé d’ouvrir ce droit devront, quant à eux, faire une déclaration pour le 25 janvier, au risque, sinon, de subir un décalage dans le temps.

Je vous confirme également que ces mesures d’urgence, parce qu’elles sont justement des mesures d’urgence, n’ont clairement pas vocation à traiter structurellement de tous les sujets. Il s’agit d’un effort massif de redistribution de 10 milliards d’euros à nos concitoyens, mais ces dispositions ne s’entendent pas pour solde de tout compte.

D’une part, les réformes vont continuer. D’autre part, nous attendons beaucoup du débat national, qui va nous apporter des solutions concrètes et des avis sur un certain nombre d’orientations.

Ce processus sera essentiellement territorial et les maires, d’ailleurs, seront invités à prendre en charge l’organisation de ces débats ou à jouer le rôle de leur choix.

Nous avons déjà annoncé certains sujets. La question du déplacement sera ainsi très importante, puisqu’elle a été le déclencheur du mouvement des « gilets jaunes » : comment accompagner la transition écologique en matière de déplacements tout en mettant en place un accompagnement social permettant à tous d’y accéder ? Deux salariés sur trois utilisent leur voiture pour aller au travail, certains le font par choix, mais une grande partie d’entre eux y est contrainte.

Cet accompagnement devra-t-il prendre la forme d’une prime de mobilité, d’une prime de transport ou d’alternatives sur lesquelles nous devrons travailler ?

Tous ces sujets sont importants et nous ouvrirons, début janvier, avec les partenaires sociaux et les représentants des collectivités territoriales, une concertation pour apporter des solutions.

J’en viens au second point, le financement, à propos duquel nombre d’entre vous sont intervenus.

Certaines mesures sont déjà prévues : l’imposition des GAFA devrait rapporter 500 millions d’euros en année pleine, le maintien du taux de l’impôt sur les sociétés à 33 % durant une année supplémentaire pour les mille entreprises les plus importantes, réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires – les autres passent à 31 % dès l’année prochaine –, rapportera 1, 8 milliard d’euros et la révision de la « niche Copé », 200 millions d’euros. Bien entendu, l’ensemble des décisions ne sont pas encore prises, en particulier en ce qui concerne les économies.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit, à nos yeux, d’une question de respect du Parlement. Les mesures d’urgence doivent être votées rapidement afin d’être applicables dès le début de l’année pour nos concitoyens qui les attendent. Mais si nous avions organisé, en quelques heures ou en quelques jours, un débat pour réfléchir, dans le détail, aux économies et aux moyens de financement à prévoir, vous auriez, à juste titre, pointé l’insuffisante place laissée au débat parlementaire. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons le faire dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative.

Toutes ces mesures, nous l’avons bien sûr prévu, font passer le déficit, pour 2019, à 3, 2 %. Mais je vous rappelle que le CICE, qui coûte 20 milliards d’euros, disparaîtra à partir de 2020. Nous redescendrons alors mécaniquement au-dessous de 3 %.

Je vais maintenant passer la parole à Mme Agnès Buzyn, si vous le voulez bien, monsieur le président.