Intervention de Muriel Pénicaud

Monsieur le sénateur, vous souhaitez modifier le dispositif de l’article L. 1142-1 du code du travail, qui interdit de discriminer une salariée en matière de rémunération du fait de son état de grossesse ou de la prise d’un congé de maternité.

L’interdiction est claire et précise. Le terme de « rémunération » est large : il désigne le salaire, les primes, les accessoires de salaire. Dans le droit actuel, il n’est donc pas possible de retirer à une salariée le bénéfice d’une quelconque prime au seul motif qu’elle est enceinte ou en congé de maternité.

Introduire le mot « primes » dans le texte de l’article en question n’apporterait donc rien par rapport au droit existant. Je vous suggère de retirer votre amendement, monsieur le sénateur, puisqu’il est satisfait.

Je voudrais maintenant apporter un certain nombre de précisions en réponse à des questions qui m’ont été posées.

Monsieur le sénateur Rapin, les particuliers employeurs sont bien concernés par le dispositif : ils peuvent d’ores et déjà verser une prime exceptionnelle aux personnes qui travaillent pour eux, notamment lorsque la rémunération s’opère via le CESU. Par ailleurs, le champ des associations est entièrement couvert, ainsi que les EPIC et les chambres consulaires.

En ce qui concerne le délai laissé aux entreprises pour verser la prime, nous l’avons fixé à trois mois après en avoir discuté avec les représentants des petites et moyennes entreprises ; nous pensions à l’origine retenir une échéance plus brève encore. Nous sommes convenus avec eux que trois mois suffisaient pour deux raisons.

Premièrement, le versement de cette prime exceptionnelle relève finalement d’une volonté de partage de la valeur. Or la loi PACTE facilitera grandement le partage de la valeur dans les petites et moyennes entreprises, par la suppression du forfait social.

Deuxièmement, le versement de la prime exceptionnelle ne doit pas interférer avec les négociations annuelles obligatoires sur les salaires : il ne faut pas que le calendrier entraîne un chevauchement qui pourrait créer une ambiguïté. C’est pourquoi le versement de la prime exceptionnelle ne sera possible que jusqu’au 31 mars 2019.

Monsieur Retailleau, les heures supplémentaires défiscalisées n’entreront pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. L’employeur ne leur appliquera donc pas le taux d’imposition au titre du prélèvement à la source.

S’agissant de la fonction publique, elle est soumise à des règles de rémunération différentes. La prime d’activité et les heures supplémentaires défiscalisées concerneront également les fonctionnaires. En revanche, pour ce qui concerne la prime exceptionnelle, il faut tenir compte des discussions plus larges sur les rémunérations qui sont en cours entre le ministre de l’action et des comptes publics et les organisations représentatives des fonctionnaires. Il n’y a pas lieu d’aborder ce sujet dans le présent texte, sachant que, dans le cadre du PPCR, plus de 800 millions d’euros sont prévus pour l’année prochaine au titre de l’augmentation des rémunérations des fonctionnaires.

Enfin, la prime exceptionnelle ne peut évidemment pas se substituer à une prime existante ou récurrente. En outre, nous avons veillé à ce qu’elle soit neutralisée au regard du calcul de la prime d’activité, afin que personne ne puisse perdre le bénéfice de celle-ci du fait de la perception d’une prime exceptionnelle.