Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Ainsi que cela est indiqué dans l’objet de l’amendement, la compensation est conforme à la loi Veil ; elle est donc de droit. Seule une loi de financement de la sécurité sociale – nous en déciderons donc ensemble – peut revenir sur cela.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.