Intervention de Agnès Buzyn

La troisième mesure concerne la hausse de la CSG pour les pensionnés. Celle-ci, intervenue en janvier 2018, a été perçue comme injuste et souvent difficile à supporter pour les personnes retraitées, même s'il faut rappeler que 40 % des retraités les plus modestes étaient déjà épargnés par cette hausse. Dans ce projet de loi, nous proposons de rétablir, dès le 1er janvier 2019, le taux de CSG à 6,6 % pour la moitié des retraités qui avaient supporté la hausse de la CSG de 1,7 point l'année dernière. Cette disposition bénéficiera à 3,8 millions de foyers, soit 5 millions de retraités. À titre d'exemple, un retraité qui perçoit une retraite de 1 600 euros avant cotisations sociales et n'a pas d'autre revenu par ailleurs, aura un gain de pouvoir d'achat de 325 euros sur un an. Désormais, seuls 30 % des foyers comptant au moins un retraité auront un taux de CSG de 8,3 % tandis que 70 % ne seront plus touchés par la hausse de la CSG. Compte tenu des délais nécessaires pour modifier les systèmes d'information, la baisse du taux de CSG ne pourra pas être appliquée dès le 1er janvier mais le trop-prélevé donnera lieu à un remboursement dès la mise en place de la réforme, sans doute au mois de mai prochain - le projet de loi mentionne la date butoir du 1er juillet mais nous mettons tout en oeuvre pour un remboursement plus tôt.

La quatrième mesure concerne la prime d'activité. Même si le projet de loi n'en traite qu'indirectement à l'article 4 via un rapport que le Gouvernement remettra au Parlement, je souhaite vous expliquer notre choix pour que les personnes qui gagnent le Smic puissent voir leurs revenus augmenter de 100 euros. La prime d'activité existe depuis le 1er janvier 2016. Elle est bien connue et a fait ses preuves. Son taux de recours actuel est de 80 %, ce qui est assez remarquable pour une prestation quérable - notamment grâce au fait que 90 % des demandes se font en ligne. Beaucoup de jeunes, de femmes en situation de monoparentalité en bénéficient. Elle a fait reculer le taux de pauvreté et les trappes à inactivité. Elle est ciblée sur les foyers modestes qui gagnent entre 0,5 et 1,2 Smic.

Nous avons décidé d'élargir l'assiette des bénéficiaires au-delà de 1,2 Smic ainsi que le plafond de ressources du foyer, pour toucher davantage de personnes. Nous avons choisi de nous appuyer sur le bonus individuel de la prime d'activité qui sera augmenté de 90 euros - je vous rappelle que dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2019, nous avions acté une augmentation de 30 euros. Cette mesure concernera tous les travailleurs rémunérés au Smic ou un peu plus, qui vivent au sein de foyers modestes. Nous avons évidemment sciemment décidé de ne pas verser 100 euros du budget de l'État à des salariés au Smic qui vivent dans des foyers appartenant aux trois derniers déciles, c'est-à-dire touchant plus de 5 000 euros de revenus par mois, ce qui représente près de 1,2 millions de salariés au Smic aujourd'hui dont 300 000 qui vivent dans des foyers touchant au-delà de 10 000 euros par mois. Ce n'aurait pas été une mesure de justice sociale. L'un des intérêts de la prime d'activité est qu'elle concerne également les travailleurs indépendants, les agriculteurs et les agents publics, contrairement à d'autres outils.

Avec l'augmentation légale du Smic prévue le 1er janvier 2019 et les 90 euros de prime d'activité, ce seront au total 100 euros de revenus supplémentaires perçus dès le 5 février prochain pour ceux qui perçoivent déjà la prime d'activité, soit 5,6 millions de personnes dans 2,8 millions de foyers et ce, sans aucune formalité supplémentaire.

Concrètement, la mesure d'élargissement de l'assiette et du plafond sera prise par décret.

Deux millions de personnes supplémentaires bénéficieront de cette nouvelle prime d'activité élargie, qui est le dispositif le plus facile à mettre en oeuvre et le plus juste parce qu'il tient compte de la situation familiale et des revenus du foyer. Les personnes qui remplissent leur dossier avant le 25 janvier pourront bénéficier de la prime d'activité dès le 5 février prochain. Comptez sur moi pour mobiliser le réseau des caisses d'allocations familiales afin de mettre en oeuvre cette réforme dans les délais impartis.

La totalité de ces mesures représente, qu'il s'agisse d'allègements de cotisations ou d'impôts ou bien de dépenses, un montant global de 10 milliards d'euros supplémentaires pour offrir un gain de pouvoir d'achat aux salariés les plus modestes.