Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Merci, mesdames les ministres, pour ces explications, qui répondent dans les grandes lignes à nos interrogations sur le projet de loi. Je vous poserai néanmoins plusieurs questions complémentaires, accompagnées de quelques remarques et suggestions.

La politique étant un art d'exécution, mes questions porteront autant sur la manière d'appliquer les mesures que sur le contenu de celles-ci. En effet, il est indispensable que les Français comprennent bien ce qui est en jeu et ne se sentent pas trompés.

S'agissant d'abord de l'exonération d'impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires, je souhaite savoir à quoi correspond le plafond de 5 000 euros et quelle proportion des salariés il concernera. S'il est vraiment utile, pourquoi ne pas l'avoir instauré en matière de cotisations sociales ? Nous savons que des abus ont été commis par le passé, certaines entreprises transformant des primes en heures supplémentaires.

Ensuite, le Président de la République a déclaré : « Pour les retraités qui touchent moins de 2 000 euros par mois, nous annulerons en 2019 la hausse de CSG subie cette année ». Tous les mots ont leur importance, surtout dans la bouche du chef de l'État. L'article 3 du projet de loi instaure une nouvelle tranche de CSG à 6,6 % sur les pensions, mais avec un plafond défini selon le revenu fiscal de référence du foyer, ce qui n'est pas très lisible : à quel montant mensuel de revenu net ce plafond correspond-il pour une personne seule et pour un couple, en deçà et au-delà de 65 ans ?

Par ailleurs, l'annonce du Président de la République selon laquelle le salaire d'un travailleur au Smic augmentera de 100 euros par mois dès 2019 sans qu'il en coûte un euro à l'employeur se traduira par une revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité. Je comprends le sens de cette mesure, même si je ne suis pas sûr que tout le monde s'en satisfasse. Ce qui est certain, c'est qu'elle ne concernera pas toutes les personnes au Smic : quelle proportion d'entre elles bénéficieront de cette augmentation ?

D'autre part, comment améliorer très vite le taux de recours à cette prestation, actuellement de l'ordre de 75 à 80 %, pour que toutes les personnes qui y ont droit en bénéficient effectivement ? L'idéal serait d'aller vers l'automaticité : peut-être est-ce un peu compliqué, mais les caisses d'allocations familiales disposent de toutes les données pour alerter les familles éligibles. Les maires, à travers les centres communaux d'action sociale, et les départements, à travers leurs travailleurs sociaux, ont également un rôle à jouer en la matière : ce travail est en général fait, mais il sera bon d'informer les collectivités territoriales des nouvelles modalités.

Enfin, toutes ces mesures entraîneront pour les administrations de sécurité sociale une perte de recettes d'environ 3 milliards d'euros. Pouvez-vous nous confirmer ce chiffre et nous garantir que ces pertes seront bien compensées par l'État, conformément à la loi Veil de 1994 ? J'espère que nous ne verrons pas dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale de nouvelles mesures de non-compensation, après celles figurant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019...