Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Commission des affaires sociales — Réunion du 19 décembre 2018 à 16h35
Projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales — Audition de mmes agnès buzyn ministre des solidarités et de la santé et muriel pénicaud ministre du travail

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

Il me reste à poser une question sur la prime d'activité. Selon le dernier alinéa de l'article 4 du projet de loi, le rapport proposera, le cas échéant, des pistes de réforme pour améliorer le recours à la prestation. Je m'interroge sur l'expression « le cas échéant », très restrictive. Y aurait-il une raison cachée ?

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