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Intervention de Muriel Pénicaud
Commission des affaires sociales — Réunion du 19 décembre 2018 à 16h35
Projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales — Audition de mmes agnès buzyn ministre des solidarités et de la santé et muriel pénicaud ministre du travail
Lorsque l'exonération de charges sociales et d'impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires a été supprimée, on critiquait notamment le détournement de cette mesure à des niveaux de salaire élevés. De fait, dans certaines entreprises, des cadres moyens ou supérieurs étaient passés du forfait jours au forfait heures, pour que leurs primes soient en partie exonérées.
Or, clairement, cette exonération vise avant tout les ouvriers, les employés et les premiers niveaux de cadres. Dans le cadre d'un effort de solidarité nationale et de justice sociale, la fixation d'un plafond permet de prévenir les effets d'aubaine.
Remarquez que ce plafond est assez élevé : 5 000 euros d'heures supplémentaires. Ainsi, nous sommes sûrs que les ouvriers, les employés et les premiers niveaux de cadres ne seront jamais pénalisés. Au-delà, nous envoyons un signal clair : contrôles et requalifications seront possibles.
Nous estimons à 9 millions le nombre de personnes susceptibles de faire des heures supplémentaires dans le secteur privé, soit la moitié des salariés. C'est dire la portée de cette mesure en termes de pouvoir d'achat.
