Intervention de Muriel Pénicaud

Si la prime exceptionnelle fait l'objet d'une négociation et d'un accord dans l'entreprise, le délai est porté au 31 mars ; s'il s'agit d'une décision unilatérale, elle devra être prise avant fin janvier. Nous préférons toujours la voie contractuelle...

La prime exceptionnelle a été demandée par les PME, pour rendre plus attrayant le partage de la valeur, avant que la loi Pacte permette de supprimer le forfait social pour l'intéressement et la participation dans les petites entreprises. Elles ont demandé le délai du 31 mars afin de pouvoir décider une redistribution si la situation, notamment de trésorerie, est bonne en début d'année.

Un mot des inégalités de salaires. En économie administrée, les salaires sont fixés, comme dans la fonction publique. Mais dans une économie de liberté, encadrée par les branches professionnelle, tout le monde n'a pas le même salaire : les minima sont définis branche par branche, et les entreprises négocient contractuellement... Changer cela, ce serait changer complètement de logique de négociation.

La prime n'est pas corrélée à la taille mais à la santé des entreprises. Certaines PME entendent verser, peut-être pas 1 000 euros mais 200, 300 voire 500 euros.

J'ai lancé un appel pressant aux branches afin qu'elles accélèrent les discussions sur les minima conventionnels en 2019, en particuliers lorsque ceux-ci sont inférieurs au Smic - les salariés plafonnent alors au Smic même lorsqu'ils ont des classifications plus élevées que celles de premier niveau.

Le président du Medef s'est engagé auprès du Président de la République à ce que toutes les branches concernées concluent des accords en 2019 - nous serons vigilants, particulièrement dans les branches qui comptent beaucoup d'emplois peu qualifiés, souvent féminins - nous ferons ainsi d'une pierre deux coups.

Éviter une inflation de pop up sur les bulletins de salaire, bien sûr : mais il faut signaler les choses ! Nous continuerons à simplifier, rassurez-vous... La déclaration sociale nominative va beaucoup faciliter les choses.

La loi relative à l'égalité professionnelle traite structurellement et massivement de l'égalité homme-femme. Elle a été votée cet été, promulguée en septembre, et en novembre, nous avons mené avec les partenaires sociaux une concertation qui a été très constructive. Nous avons convergé sur un index pour mesurer dès le début 2019 la performance de chaque entreprise. Les données figurent dans la DSN, ce qui rend l'indice applicable y compris dans des entreprises de 100 salariés. Une ministre qui fut très impliquée sur le sujet saluera je n'en doute pas cette évolution...

L'index comprend cinq paramètres : degré d'égalité des salaires à travail égal (la différence est encore de 9 %) ; degré d'égalité des chances de promotion ; degré d'égalité d'augmentation des rémunérations ; respect intégral ou non des augmentations de rémunération au retour d'un congé de maternité ; et part des femmes dans les dix plus hautes rémunérations. Chaque entreprise devra publier les résultats sur son site et les transmettre à la Dirrecte. Dans trois ans, puisque c'est le délai de plein exercice, je ne doute pas que des progrès spectaculaires auront été accomplis grâce à cet instrument puissant.

Comment sont financées les mesures ? Le taux de l'impôt sur les sociétés devait descendre de 33 à 31 % pour toutes les entreprises en 2019. Décision a été prise de retarder à 2020 la baisse de l'IS pour les 1 000 plus grandes entreprises, dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros. Cela rapportera 1,8 milliard d'euros.

Le ministre Bruno Le Maire a obtenu des résultats dans sa bataille, au plan européen, pour la taxation des GAFA. Il a obtenu une régulation, mais sans attendre les dispositions européennes, nous prendrons des mesures fiscales nationales, qui rapporteront 500 millions d'euros. La révision de la « niche Copé » fournira 200 millions.

Le déficit s'établira ainsi à 3,2 % en 2019 ; mais avec la fin du CICE, qui représente 20 milliards par an, nous repasserons en deçà des 3 %. Il ne s'agit pas d'un déficit structurel. J'ajoute qu'il ne nous a pas semblé pertinent que toutes les mesures d'économies soient prises dans l'urgence, sans débat parlementaire : nous y reviendrons dans le projet de loi de finances rectificative au printemps.