Intervention de Laurence Rossignol

Pour les CAF, la nouvelle prime d'activité, c'est environ 1 million d'entrants dans le dispositif, des paramètres à changer et l'obligation de réviser les conditions d'accès tous les trois mois. Vous admettez, et c'est le bon sens, que tout cela sera lourd en termes de gestion. Or la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) doit supprimer 2 100 postes dans les cinq ans à venir. Envisagez-vous de revoir cet objectif à la baisse, pour faciliter la mise en oeuvre du dispositif annoncé ?

Je n'ai pas vu l'étude d'impact qui devrait être jointe au projet de loi. Peut-être aurai-je trouvé, dans ce document, les réponses aux questions qui vont suivre...

Premièrement, pouvez-vous préciser les différents plafonds de ressources selon les structures familiales et les éléments concourant à l'établissement de ces plafonds ?

Deuxièmement, les pensions alimentaires seront-elles prises en compte dans le revenu fiscal de référence des femmes seules ?

Troisièmement, je n'adhère pas à l'idée que le salaire des femmes doive s'appréhender dans le revenu fiscal de référence. Certes, cette idée est cohérente avec votre choix de privilégier l'octroi d'une allocation sociale, financée par la solidarité nationale, plutôt qu'une augmentation des salaires - dès lors que vous choisissez l'allocation, il est normal que celle-ci soit soumise à un plafond de ressources -, mais vous ne pouvez pas vanter une mesure portant sur le Smic pour, ensuite, appliquer des règles propres aux allocations sociales. D'où cette troisième question : avez-vous, aujourd'hui, une idée du nombre d'entreprises qui verseront la prime exceptionnelle ?

En effet, si la prime d'activité n'est pas versée aux femmes percevant le Smic dont le conjoint gagne plus, sachant que seuls deux tiers des couples fusionnent leurs revenus, si l'on sait que 58 % des travailleurs au Smic sont des femmes et que plus les entreprises sont petites, plus elles emploient des salariés au Smic, si, enfin, il est à craindre que les petites entreprises distribuent moins de prime exceptionnelle que les grandes, alors les femmes pourraient se trouver doublement pénalisées. Une étude d'impact aurait pu nous renseigner sur le point de savoir si cette prime exceptionnelle sera plutôt versée aux hommes qu'aux femmes.

Je salue les mesures que vous avez prises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, madame Pénicaud, mais elles ne répondent pas aux problématiques évoquées ici : dans une entreprise employant un grand nombre de femmes, il n'y a pas forcement inégalité salariale, mais il peut y avoir concentration de bas salaires !