Intervention de Philippe Gustin

Nous avons eu dès le mois de septembre la volonté de relancer l'économie, et cela en privilégiant l'économie réelle plutôt que l'assistanat. Une aide exceptionnelle au redémarrage d'entreprises a été mise en place à hauteur de 1 000, 5 000 et 10 000 euros ; 600 entreprises ont bénéficié de ce dispositif. Cela a représenté une somme de 2,7 millions d'euros dès septembre-octobre 2017.

D'autres dispositifs dérogatoires existent en outre dans le domaine du droit du travail. Nous avons assoupli le recours au chômage partiel, possible jusqu'à 1 600 heures au lieu de 1 000 heures, pour un coût estimé entre 46 et 75 millions d'euros. Cela a permis de maintenir la relation contractuelle entre les entreprises et les salariés. Nous faisons face à un réel souci de compétence : 8 000 personnes sont parties. Nous avons besoin de retenir ce capital humain. Ce dispositif a concerné 7 000 entreprises, ce qui est important. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale a été mis en place un moratoire sur les charges patronales, sociales et fiscales. 40 millions d'euros sont prévus qui concerneront sans doute moins d'entreprises, le dispositif étant peut-être lourd. Le Président de la République a annoncé la prorogation de ce moratoire pour l'année 2019.

J'en viens désormais à la troisième catégorie que sont les particuliers. L'État a fait le choix de les aider alors que cela relève de la compétence de la collectivité. Nous avons mis en place un dispositif innovant avec la carte de crédit Cohésia, créée le 21 novembre 2018 et utilisable uniquement sur la partie française de l'île. 4 200 foyers ont été concernés à Saint-Martin pour un montant de 2 millions d'euros réinjectés dans l'économie locale. Une dotation du fonds de solidarité outre-mer est également venue en soutien aux particuliers. 1,7 million d'euros ont ainsi été dépensés pour 1 200 foyers en juillet 2018.

Ces dispositifs dérogatoires, tant pour la collectivité, les entreprises que pour les particuliers, représentent un montant non négligeable.

Nous avons établi avec la collectivité des plans annuels d'investissement. La collectivité de Saint-Martin considère que les coûts sur ses équipements (notamment les écoles et les équipements sportifs) s'élèvent à 200 millions d'euros. Le comité du 12 mars 2018 a décidé une contribution de 15 millions d'euros sur les bâtiments scolaires, soit la moitié de l'estimation, en particulier ciblée sur un nouveau collège de 900 places pour remplacer le collège Soualiga. 500 000 euros sont prévus en 2018 et 400 000 euros en 2019 pour les équipements sportifs.

Concernant la protection des personnes contre les risques naturels, nous avons plusieurs projets d'investissement à hauteur de 19 millions d'euros pour la construction d'abris et l'achat d'équipements d'alerte. La collectivité estime ses besoins à 29 millions d'euros. Sur ces 29 millions, 10 millions sont fléchés et seraient perçus au titre du fonds Barnier pour indemniser les propriétaires quand 7,8 millions d'euros seraient attribués par la collectivité au titre du fonds exceptionnel d'investissement pour des abris anticycloniques en 2019, ainsi que pour les études relatives à l'élaboration du plan de prévention des risques naturels remis à la collectivité en novembre 2017. L'État accompagnera également la collectivité sur la résilience des réseaux comme je l'avais écrit dans mon premier rapport. Il ne faut pas ajouter de la crise à la crise comme cela a été le cas en matière d'eau et d'électricité. En matière d'électricité, 15 millions d'euros sont consacrés à l'enfouissement des lignes financé par l'opérateur historique EDF. À la fin 2018, 25 % des 70 kilomètres à enfouir étaient réalisés, le reste devant être fait dans les 18 mois. J'insiste sur le caractère exceptionnel de ce chantier au regard de ce qui avait été mis en oeuvre lors de la grande tempête de 2000 en France métropolitaine. Concernant les télécoms, le même travail doit être mené. Il est cependant plus difficile, les opérateurs étant en guerre sur le territoire. Beaucoup d'énergie a été déployée pour mutualiser les travaux entre opérateurs et, si la collectivité était censée piloter la coordination, cela a été un échec et la multiplication des chantiers a conduit à une situation paralysante pour la circulation. Pour l'eau enfin, 33,5 millions d'euros sont dédiés à l'eau et à l'assainissement à Saint-Martin. L'État a déjà financé 3 millions d'euros jusqu'en janvier 2018. 6 millions d'euros en tout sont attendus de la part de l'État, le reste provenant du fonds européen de développement régional (FEDER).

Au titre du fonds d'urgence logement, 6 millions d'euros seront consacrés à Saint-Martin pour accompagner la SEMSAMAR, la SIM et la SICOA. Sur un besoin identifié de 12,8 millions d'euros, l'État en apporte 6. Une convention est prête mais n'a pas encore été signée par le président de la collectivité.

La France a défendu auprès de la Commission européenne la possibilité d'obtenir des fonds de solidarité à hauteur de 49 millions d'euros pour Irma et Maria, dont 46 spécifiquement pour Irma. L'État a décidé de laisser un droit de tirage exclusif à la collectivité, mais ce dans un temps limité : la collectivité a jusqu'en janvier 2020 pour présenter ses factures. Le droit de tirage devait normalement courir jusqu'en décembre 2018, il a été repoussé jusqu'en mars 2019. 12 millions d'euros ont été déclarés à ce jour. Nous espérons que le montant atteindra 25, voire 28 millions d'euros mais il semble que la collectivité n'arrivera pas à présenter suffisamment de factures. Du côté de l'État, 163 millions d'euros de factures sont prêts à être envoyés à la Commission européenne si la collectivité ne consomme pas la totalité des sommes auxquelles elle peut prétendre. Je souligne qu'il faut ensuite justifier de chaque centime dépensé auprès de la Commission européenne, l'État membre en étant comptable sous peine de devoir rembourser.