Intervention de Elisabeth Borne

Je rappelle tout d’abord que le péage urbain a été inscrit dans la loi à la suite du Grenelle de l’environnement, et les dispositions qui avaient été envisagées avaient pour objectif de mieux encadrer celui-ci. Or il est apparu que cette disposition était mal comprise et il nous a donc semblé préférable de la retirer du projet de loi.

S’agissant du péage « inversé » ou « positif » tel que l’envisage la Métropole européenne de Lille, et comme vous l’avez évoqué, il s’agit, grâce à un ciblage des usagers fréquents concernés, de récompenser ceux qui renoncent à des trajets aux heures de pointe sur les axes urbains les plus encombrés. Effectivement, l’expérience montre qu’avec un report d’une fraction finalement assez limitée de ces usagers, on peut réduire significativement la congestion.

Le projet de péage « inversé » a emporté l’adhésion, depuis 2017, des services de l’État, mais il apparaît que tel qu’il est envisagé aujourd’hui, il supposerait un recours large, pour le ciblage en amont des usagers, à des moyens de vidéosurveillance et au croisement du fichier des immatriculations pour enregistrer les comportements. Cela peut représenter une atteinte à la vie privée disproportionnée compte tenu de notre cadre constitutionnel.

Or c’est un point de vigilance du Gouvernement : toutes les dispositions du projet de loi d’orientation des mobilités liées aux dispositifs de contrôle automatisé ont fait l’objet d’une analyse rigoureuse quant à leur proportionnalité. Il nous faut donc continuer le travail en cours entre les services de la métropole et de l’État, en lien avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, pour imaginer une autre façon de cibler les usagers – qui se seraient préalablement inscrits, par exemple – afin de définir un mode opératoire respectueux de la vie privée.