Intervention de Christelle Dubos

Depuis les années quatre-vingt, du fait du vieillissement de la population et de la croissance des patrimoines, les flux annuels de transmission augmentent plus rapidement que la croissance économique et représentent désormais 10 % du PIB.

En France, les recettes fiscales liées à la transmission du patrimoine ont été multipliées par cinq, en euros constants, depuis trente-cinq ans. Le taux d’imposition effectif moyen sur les actifs transmis s’élevait, en 2016, à 5 %, ce taux étant resté relativement stable depuis les années quatre-vingt.

Une immense majorité des Français sont profondément attachés à cette idée simple et juste que, quand on a travaillé toute sa vie, on veut pouvoir transmettre le fruit de son travail à ses enfants, avec le moins de taxation possible. Le Gouvernement partage ce sentiment. En situation de crise et d’incertitude, la possibilité de transmettre du patrimoine au sein de sa famille peut faire figure de protection. Sur la question de la taxation notamment, on sent bien que les Français trouvent cette mesure parfois juste, mais ils sont relativement frileux. Je prendrai l’exemple de l’allocation sociale à l’hébergement et du minimum vieillesse, qu’on appelle l’ASPA, pour laquelle existe un recours sur droits de succession. Le taux de non-recours de cette prestation est le plus important de toutes les prestations sociales.

Les mesures que vous avez évoquées dans le rapport sur la donation de son vivant doivent être en effet développées et regardées différemment, me semble-t-il.