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Intervention de Sophie Primas
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 janvier 2019 à 10h05
Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Sophie Primas, présidente :Si l'on ôte l'application rétroactive de la clause résolutoire, la mesure n'aura d'effet sur personne.
