Intervention de Hélène Conway-Mouret

Ma question ira dans le même sens que la précédente.

Le vote du 15 janvier prolonge la période d’incertitude qui s’est ouverte il y a deux ans lorsque les Britanniques ont voté en faveur du Brexit.

Certes, la France se prépare à faire face aux situations les plus urgentes si aucune solution n’est trouvée d’ici au 29 mars prochain. La Commission européenne prépare de son côté quatorze mesures visant à atténuer les conséquences immédiates d’un Brexit sans accord.

En effet, le rejet par le Parlement britannique de l’accord passé entre le Gouvernement britannique et l’Union européenne remet en cause les dispositions négociées depuis septembre 2016. Cela aura notamment des conséquences sur le statut, les droits et la liberté de circuler des ressortissants français résidant au Royaume-Uni.

L’accord négocié prévoyait le maintien des droits des ressortissants européens jusqu’à la fin de la période de transition, fixée au 31 décembre 2020. Cela assurait à nos concitoyens résidant au Royaume-Uni la possibilité d’y vivre, d’y travailler ou d’y étudier dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. Cet accord leur donnait le droit de continuer à résider au Royaume-Uni, à condition de faire la demande d’un statut de résident permanent avant le 30 juin 2021.

Le groupe de travail du Sénat sur le Brexit considérait pourtant, dans son rapport rendu en juillet dernier, qu’il restait encore de nombreuses questions non résolues, s’agissant notamment des garanties données par les autorités britanniques. Je pense par exemple à l’enregistrement obligatoire des citoyens européens résidents, à l’adoption par le Parlement britannique d’une loi qui sécurise les droits acquis et à l’extinction, en ce qui les concerne, de la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne au bout de huit ans.

Le Sénat avait alors également demandé qu’un protocole distinct de l’accord de retrait soit établi pour garantir les droits des ressortissants européens – dont français – en cas d’échec des négociations. À ce jour, il n’existe toujours pas.

La Commission européenne, tout comme le projet de loi français, prévoit la garantie d’un certain nombre de droits pour les ressortissants britanniques résidant sur le continent après le 29 mars, mais sous réserve de réciprocité.

Madame la ministre, quelles garanties avons-nous aujourd’hui de la part des autorités britanniques ? Entrevoyez-vous des avancées possibles, malgré l’épais brouillard qui enveloppe Londres ? Quels sont les différents scenarii sur lesquels vous travaillez ?