Madame la sénatrice, le scénario de l’accord de retrait est connu. S’il n’existe pas de protocole séparé relatif aux droits des ressortissants européens au Royaume-Uni, c’est parce que l’accord est un ensemble et que, dans la négociation, se mettre d’accord sur le point le plus facile aurait empêché d’aboutir sur le reste.
Quelles assurances avons-nous reçues à ce jour de la part du Gouvernement britannique concernant la situation des ressortissants européens en cas d’absence d’accord ?
Au mois de décembre, le Gouvernement britannique a publié un document sur les droits des ressortissants européens en cas d’absence d’accord. J’en retiens la garantie que les citoyens européens résidant au Royaume-Uni au 29 mars 2019 pourront rester et que le statut de résident permanent sera mis en œuvre, en cas d’absence d’accord, dans les mêmes conditions qu’en cas d’accord.
Les ressortissants européens présents sur le territoire du Royaume-Uni au 29 mars 2019 auront jusqu’au 31 décembre 2020 pour adresser leur demande. Il sera possible à ceux qui auront obtenu le statut de résident permanent de quitter le Royaume-Uni pendant cinq ans puis d’y revenir. Un statut de travailleur frontalier sera créé, et les citoyens résidant au Royaume-Uni au 29 mars 2019 pourront continuer à bénéficier des prestations sociales dans les mêmes conditions que les citoyens britanniques, tandis que leurs qualifications professionnelles continueront à être reconnues.
Certains éléments sont moins favorables que ceux qui sont contenus dans l’accord de retrait. Par exemple, les résidents au Royaume-Uni ne pourront faire venir des membres de leur famille que jusqu’au 29 mars 2022 et si la relation existait au 29 mars 2019. En outre, il n’y a pas de garantie qu’une carte d’identité européenne suffira, à terme, pour entrer au Royaume-Uni.
Je me rendrai au Royaume-Uni, probablement au mois de février, à la fois pour rencontrer la communauté française, comme je l’ai déjà fait en septembre, et pour obtenir des autorités britanniques confirmation de ces garanties.