Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 janvier 2019 à 14h35
Audition de M. Yves Saint-geours candidat proposé par le président de la république aux fonctions de membre du conseil supérieur de la magistrature

Mais peut-être un problème statutaire ?

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