Intervention de François Grosdidier

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 janvier 2019 à 14h35
Audition de M. Yves Saint-geours candidat proposé par le président de la république aux fonctions de membre du conseil supérieur de la magistrature

Photo de François GrosdidierFrançois Grosdidier :

Le CSM est la seule autorité qui s'impose aux magistrats et rares sont les non magistrats qui figurent dans sa composition. Les magistrats bénéficient d'une irresponsabilité de fait, alors qu'ils ont un pouvoir de vie et de mort sociales sur les citoyens. Certains d'entre eux ont exercé ce pouvoir avec beaucoup de légèreté sans jamais être sanctionnés. Les magistrats sont prêts à engager la responsabilité de tout le monde, hormis la leur. Quelle est votre approche sur ce sujet ?

Si les magistrats sont indépendants et neutres, certaines expressions syndicales laissent penser le contraire. Des magistrats ont ainsi annoncé leur intention de s'affranchir de la loi sur les peines planchers. Leur parti-pris s'est également illustré dans l'affaire du « mur des cons » où seul le journaliste qui avait révélé l'affaire a été sanctionné. Comment concilier la liberté d'expression syndicale et le devoir de neutralité des magistrats ?

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