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Intervention de Jean Cabannes
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 janvier 2019 à 14h35
Audition de M. Jean Cabannes candidat proposé par le président du sénat aux fonctions de membre du conseil supérieur de la magistrature
Cette question est délicate. Je crois que le constituant, en prévoyant cette forme de saisine, a voulu aller dans le sens de la responsabilisation des magistrats dans l'exercice de leurs fonctions. De même, la loi organique, en encadrant de manière précise ce droit de saisine, n'a pas voulu faire de cette nouvelle procédure un échelon supplémentaire de recours. Cette procédure vise à sanctionner les manquements disciplinaires des magistrats. Ceux-ci doivent être sanctionnés lorsqu'ils doivent l'être, mais non simplement au motif que l'une de leur décision de justice déplait à tel ou tel justiciable. Je comprends bien que, de l'extérieur, on puisse avoir le sentiment que cette procédure n'a pas donné satisfaction. Mais pourtant celle-ci fonctionne ; le nombre de requêtes a été substantiel, plusieurs centaines chaque année, et cela constitue d'ailleurs une charge supplémentaire non négligeable pour les commissions d'admission des requêtes du CSM qui se réunissent régulièrement pour examiner ces requêtes. Il appartient au CSM de trier le bon grain de l'ivraie pour ne retenir que les requêtes effectivement recevables, et fondées potentiellement sur un manquement disciplinaire éventuel.
