Intervention de Jean-Luc Fichet

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd’hui à nous prononcer sur une proposition de loi, déposée par Mme Sylvie Goy-Chavent et plusieurs de nos collègues, relative à l’aménagement du permis à points dans la perspective de l’abaissement de la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure sur le réseau secondaire.

Ce texte s’inscrit dans un contexte que nous connaissons tous et dont nous avons déjà eu à débattre au Sénat : la forte incompréhension de la population à propos de l’abaissement de 90 à 80 kilomètres par heure de la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central. Je mesure, mes chers collègues, l’engagement de chacun d’entre vous sur cette question particulièrement sensible dans le contexte social actuel et qui nous vaut régulièrement des sollicitations de nos concitoyens.

À titre de compensation de ce durcissement de la réglementation routière, les auteurs de la proposition de loi entendent alléger les sanctions appliquées aux infractions les moins graves, en assouplissant les règles de récupération de points.

Le dispositif proposé, que nous a rappelé notre collègue Sylvie Goy-Chavent, est relativement simple : il consiste à réduire de six mois à trois mois le délai dans lequel les personnes ayant perdu un seul point à leur permis de conduire peuvent le récupérer, si elles n’ont pas commis, dans ce délai, de nouvelles infractions.

Il s’agit, dans l’esprit des auteurs de la proposition de loi, d’éviter que le passage à 80 kilomètres par heure ne pénalise de manière démesurée les usagers de la route, en leur faisant risquer de perdre plus de points sur leur permis de conduire.

Notons que quatre infractions seulement sont aujourd’hui concernées par le retrait d’un seul point : les petits excès de vitesse, inférieurs à 20 kilomètres par heure ; l’absence de port de gants homologués par les motocyclistes ; le chevauchement d’une ligne continue et le chevauchement des lignes délimitant les bandes d’arrêt d’urgence sur autoroute.

Pour autant, si peu d’infractions sont concernées, le champ d’application de la proposition de loi serait assez large, car plus de la moitié des points qui sont chaque année retirés le sont pour de petites infractions au code de la route.