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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 23 janvier 2019 à 14h30
Permis à points et limitation de vitesse à 80 kmh — Article unique, amendement 7
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les personnes ayant été verbalisées pour excès de vitesse sur une section limitée à 80 km/h bénéficient d’un sursis pour le retrait de point sur leur permis de conduire à condition que la vitesse retenue ne dépasse pas 85 km/h.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
