Intervention de Laurent Nunez

Réunion du 23 janvier 2019 à 14h30
Permis à points et limitation de vitesse à 80 kmh — Article unique

Laurent Nunez :

Pour être mise en œuvre, la mesure proposée suppose la création d’une nouvelle infraction : l’excès de vitesse de 5 kilomètres par heure ou moins sur les routes bidirectionnelles. Cela viendrait complexifier et alourdir la réglementation applicable, pour un effet dont on peut penser qu’il serait en réalité très limité, compte tenu du délai actuel de six mois. Le temps réel de récupération des points serait quasiment égal à ce qu’il est déjà. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

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