Intervention de Jean-Luc Fichet

Réunion du 23 janvier 2019 à 14h30
Permis à points et limitation de vitesse à 80 kmh — Article unique

Photo de Jean-Luc FichetJean-Luc Fichet :

M. Masson propose de fixer la durée de récupération du point pour les infractions au code de la route les plus légères non pas à trois, mais à quatre mois, contre six aujourd’hui. Cette légère augmentation de la durée de récupération ne suffirait pas à résoudre les problèmes qui ont conduit notre commission à ne pas adopter la proposition de loi. L’avis est donc défavorable.

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