Intervention de Chantal Deseyne

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la France compte aujourd’hui 1, 5 million de personnes de quatre-vingt-cinq ans et plus. En 2016, près de 7 500 EHPAD accueillaient 608 000 personnes. Ces chiffres donnent la mesure des enjeux concernant le vieillissement de la population.

Le dispositif actuel ne permet pas aux personnes accueillies en EHPAD de disposer de lunettes adaptées à leur correction. L’obtention d’un rendez-vous avec un ophtalmologue est actuellement de 80 jours en moyenne. Cela s’avère encore plus compliqué pour les personnes âgées en établissement.

Cette situation risque encore de s’aggraver dans les années à venir. En 2030, la densité moyenne d’ophtalmologues libéraux devrait s’élever à six médecins pour 100 000 habitants, soit une diminution de 20 % par rapport à 2016. Ces difficultés d’accès à une consultation ophtalmologique sont donc appelées à perdurer.

De surcroît, les personnes âgées portent trop souvent des lunettes inadaptées : des chercheurs de l’INSERM ont publié récemment une étude qui montre que près de 40 % d’entre elles souffrent d’un trouble visuel mal corrigé. L’altération de la vue a une incidence directe sur l’autonomie et la sécurité des personnes âgées, car elle se répercute sur le risque de chutes, l’isolement et la perte d’autonomie.

Enfin, les difficultés de mobilité des personnes âgées compliquent l’accès à des consultations en dehors de l’EHPAD.

À la suite de ces différents constats, cette proposition de loi permettra d’offrir la possibilité aux opticiens-lunetiers de pratiquer des tests de réfraction et des adaptations de verres correcteurs ou de lentilles de contact au sein des EHPAD.

La correction de la vue doit d’abord être prescrite par un ophtalmologue, la prescription peut ensuite être adaptée par un opticien-lunetier. Cette adaptation est effectuée dans le cadre d’une opération dite « de réfraction », au cours de laquelle le professionnel mesure le défaut optique et détermine la qualité de l’équipement à fournir. Depuis 2007, les opticiens sont autorisés à réaliser des tests d’acuité visuelle dits de « réfraction » afin d’adapter les ordonnances délivrées par les ophtalmologues.

Toutefois, cette proposition de loi ne concerne que les modalités de renouvellement de l’équipement optique des personnes hébergées en établissement.

De plus, la portée de ce texte a malheureusement été restreinte à la suite de l’adoption, par l’Assemblée nationale, d’un amendement de réécriture de son unique article. Cette réécriture a limité de manière excessive la possibilité d’intervention de l’opticien-lunetier en EHPAD en soumettant cette possibilité à l’autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de santé. Ce dernier ne pourra y recourir que dans un cadre expérimental et pour une durée de trois ans. Cette réécriture limite la désignation de quatre régions au plus dans lesquelles l’expérimentation pourra être menée.

Ainsi, une fois que les quatre seules régions auront été déterminées, la mise en œuvre de cette proposition de loi sera revêtue d’un caractère expérimental, et ce texte réservera au directeur général de l’ARS concernée le pouvoir de ne pas attribuer l’autorisation d’intervention de l’opticien-lunetier en EHPAD. Ces restrictions excessives risquent d’entraver sérieusement la mise en œuvre de ce texte. C’est tout à fait regrettable !

Il est dommage également que le champ de cette proposition de loi n’ait pas été élargi, alors qu’il s’agissait d’une opportunité pour étendre aux personnes âgées en EHPAD l’accès aux soins auditifs.

Enfin, ce texte aurait pu s’inscrire dans une vision d’ensemble de réorganisation de la filière visuelle.

Améliorer la prise en charge des personnes âgées est un devoir de solidarité. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera en faveur de cette proposition de loi, en regrettant toutefois son manque d’ambition et les restrictions apportées par l’Assemblée nationale.